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admin4031 39 posts 0 comments

Actualités

Les taux des retenues à la source

L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2021 a réduit la plupart des taux des retenues à la source, applicables à compter du 1er janvier 2021. Tableaux des taux des retenues à la source applicables à compter du 1er janvier 2021…
Actualités

Impôt sur les sociétés 15%

L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2021 a réduit le taux de l’IS de 25% à 15% tout en supprimant les taux de 20% et 13,5%. Les anciens taux de 10% et 35% ont été maintenus. Les différents taux de l’impôt sur les sociétés…
Actualités

Contribution COVID (1 jour de salaire)

L’Etat tunisien vient d’exiger des salariés des secteurs public et privé une contribution de 1 jour de salaire, destinée à aider à faire face aux répercussions économiques du confinement total lié au COVID 19 (Télécharger Newsletter).
Veille juridique

IFRS 2021

Le Conseil du Marché Financier a récemment rappelé l’obligation d’établir les états financiers consolidés selon les normes IFRS à compter du 1er janvier 2021, et ce, pour : Les sociétés cotées en bourse, Les banques ; Les…
Fiscalité

Loi de finances 2020

La loi de finances pour l’année 2020 a été publiée au niveau du JORT n° 104 du 27 décembre 2019. Cette loi comporte 58 articles et entre en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf pour certaines mesures spécifiques). Il est à rappeler que la…
Veille juridique

Registre SUARL

 L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant. Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet. Ce…
Droit des Affaires

Dépôt des états financiers au RNE

Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais : États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et…
Veille juridique

Bénéficiaire effectif

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger). Références : Décret 2019-54 du 21…
Droit des Affaires

Climat des Affaires

 La loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement vient d’être publiée au JORT. Cette loi comporte plusieurs mesures tendant à favoriser les investissements en Tunisie en réduisant les problèmes juridiques et facilitant les…
Droit des Affaires

Registre National des Entreprises (RNE)

Remplacement du registre du commerce Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019. Référence: Loi 52 du…