Bénéficiaire effectif

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif

Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger).

Références :

Décret 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger).

Déclaration du bénéficiaire effectif pour la constitution d’une personne morale (à télécharger).

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