Dépôt des états financiers au RNE

Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais :

• États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et 2018);
• Procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des 3 derniers exercices, enregistrés à la Recette des Finances ;
• Rapports des commissaires aux comptes relatifs aux 3 derniers exercices ;
• Etat actualisé des actionnaires ou associés de la société avec précision de leurs identités et participation (nombre d’actions ou de parts sociales et/ou taux de participation) ;
• CD comportant les fichiers des états financiers des 3 derniers exercices.

Le tout contre un accusé de dépôt.

Références :

Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (à télécharger).

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