Nouveautés de la loi de finances 2024

Déclaration mensuelle d’impôts (Nouveau Deadline) – Le deadline des déclarations mensuelles est désormais le 20 de chaque mois au lieu du 28 et ce,
pour les personnes morales qui opèrent selon le système de la télédéclaration et du télépaiement, que ce soit d’une manière obligatoire ou optionnelle
(www.impots.finances.gov.tn).
La nouvelle mesure s’applique à compter du 1 er janvier 2024. La déclaration mensuelle de décembre 2023 devra donc être déposée au plus tard le 20 janvier 2024.
Référence : Article 69 de la loi n° 2023-13 du 11/12/ 2023, portant loi de finances 2024.
Documents utiles (à télécharger) :
– Texte PDF de la présente publication
– Note de la GDI.