Restructuration des PME : Avantages à saisir

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes :

• Les études, diagnostics financiers, accompagnement bancaire et similaire dans le cadre de cette ligne de dotation ;
• La restructuration du capital et le renforcement des fonds propres par l’octroi de prêts participatifs ;
• Le refinancement des crédits de réécelonnement ;
•  La garantie des financements accordés dans le cadre du programme de la restructuration financière.

Cette ligne de crédit concerne les PME répondant aux conditions suivantes :

• La valeur de leurs actifs immobilisés bruts varie entre 100.000 DT et 15.000.000 DT,
• Qui sont en activité depuis plus d’un an,
• Qui tiennent une comptabilité
• Qui passent par des difficultés financières, à savoir celles qui répondant aux conditions suivantes durant les trois dernières années :

o Dégradation remarquable du chiffre d’affaires ;
o Dégradation remarquable de la production ;
o Avoir des impayés auprès du secteur bancaire ;
o Enregistrant des pertes successives ou avoir des fonds propres atteignant un niveau inférieur à la moitié du capital.
Pour plus de détail, voir le décret d’application n° 2018-324 du 29 mars 2018.