RNE Dépôt des états financiers
Registre National des Entreprises
Dépôt des états financiers au Registre National des Entreprises
| Question / Titre | Réponse |
|---|---|
| Qui doit déposer ses états financiers 2020 ? | Toutes les personnes physiques 1 et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE). |
| Deadline pour le dépôt des EF | 31/07/2021 ( )2 |
| Documents devant être déposés | – Etats financiers 2020 portant signature et cachet de l’entreprise ; – Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire statuant sur l’exercice 2020, enregistréà la Recette des Finances ; – Rapports des commissaires aux comptes relatifs à l’exercice 2020 ; – Etat actualisé des actionnaires ou associés de la société avec précision de leurs identités et participation (suivant formulaire RNE / à télécharger); – CD comportant un scan des états financiers 2020 portant signature et cachet de l’entreprise. |
| Accusé de dépôt | Oui. Formulaire de dépôt du RNE disponible sur le site : https://www.registre-entreprises.tn/…. declaration_modification_personne_physique ou morale). |
| Frais du dépôt | Les frais du RNE s’élèvent à : – 50 dinars pour les personnes morales – 20 dinars pour les personnes physiques. |
| Pénalités de retard | Les frais de dépôt sont majorés de 50% pour chaque mois de retard constaté. |
| Paiement en ligne | Les frais sont payables en ligne sur le site du RNE (https://www.registre-entreprises.tn/rne-public/#/redevance/payer-redevance). |
Références : Article 32 de la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 relative au Registre National des Entreprises (à télécharger).
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1Autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire.
2Avant la fin du 7ème mois qui suit la clôture de l’exercice pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile.