Veille juridique

Nouveautés de la loi de finances 2024

Déclaration mensuelle d’impôts (Nouveau Deadline) - Le deadline des déclarations mensuelles est désormais le 20 de chaque mois au lieu du 28 et ce, pour les personnes morales qui opèrent selon le système de la télédéclaration et du…

Meetings and Events (ENI CBC MED)

Conditions d’éligibilité des coûts : Afin que les dépenses engagées dans le cadre de l’organisation des réunions et des événements soient déclarées éligibles par les différentes instances de contrôle, les conditions détaillées dans la fiche…

Vérification de l’historique personnel CNSS en ligne

Vérification de l’historique personnel CNSS en ligne Il est vivement recommandé à chaque employé de l’entreprise d'éditer son historique CNSS personnel pour vérifier que toutes ses cotisations sociales ont été bien imputées sur son…

RNE Dépôt des états financiers

Dépôt des états financiers au Registre National des Entreprises Question / Titre Réponse Qui doit déposer ses états financiers 2020 ? Toutes les personnes physiques 1 et les personnes morales inscrites au Registre…

Les taux des retenues à la source

L’article 14 de la loi de finances pour l’année 2021 a réduit la plupart des taux des retenues à la source, applicables à compter du 1er janvier 2021. Tableaux des taux des retenues à la source applicables à compter du 1er janvier 2021…