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Remplacement du registre du commerce Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019. Référence: Loi 52 du…

Nouveau seuil de 750.000 dinars A compter du 1er novembre 2018, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales est…

Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes…

La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment : Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ; Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…

La loi relative à la déclaration des biens et des intérêts et à la lutte contre l’enrichissement illicite et les conflits d’intérêts a été publiée le 14 août 2018. Cette loi fixe les modalités de prévention contre l’enrichissement illicite…

Les associations, partis politiques et autres organismes sans but lucratif doivent, à partir du 1er janvier 2018, se conformer à la norme comptable tunisienne 45 pour l’élaboration de leurs états financiers. Les structures sportives et…

A compter du 1er septembre 2018, les marchés publics devront être conclues via le système d'achat public en ligne (TUNEPS). Cette date concerne les ministères, les EPNA et les entreprises publiques. Le 1er septembre 2019 est fixé comme…

Un décret récent vient de mettre à pied le processus des consultations publiques, applicable aux : Directions centrales et services externes s’y rattachant ; Etablissements et entreprises publics ; Collectivités locales. Selon…

La loi de finances pour l’année 2018 a prévu une ligne de financement de 100 millions de dinars pour l’appui et la relance des PME sous forme de financement des opérations suivantes : Les études, diagnostics financiers, accompagnement…

Les institutions de microfinance devront appliquer les normes comptables NC 32 à NC 34 pour leurs états financiers relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. Ces normes abrogent les anciennes normes (NCT 32 à NCT 34)…