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Veille juridique
Loi de finances 2020
La loi de finances pour l’année 2020 a été publiée au niveau du JORT n° 104 du 27 décembre 2019. Cette loi comporte 58 articles et entre en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf pour certaines mesures spécifiques).
Il est à rappeler que la…
Registre SUARL
L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant.
Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.
Ce…
Dépôt des états financiers au RNE
Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais :
États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et…
Bénéficiaire effectif
Déclaration du (des) bénéficiaire effectif
Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger).
Références :
Décret 2019-54 du 21…
Climat des Affaires
La loi relative à l’amélioration du climat de l’investissement vient d’être publiée au JORT.
Cette loi comporte plusieurs mesures tendant à favoriser les investissements en Tunisie en réduisant les problèmes juridiques et facilitant les…
Registre National des Entreprises (RNE)
Remplacement du registre du commerce
Le registre National des Entreprises (RNE) remplacera le système actuel du registre de commerce. La nouvelle loi 2018—52 du 29 octobre 2018 entrera en vigueur le 06 février 2019.
Référence: Loi 52 du…
Télédéclaration fiscale en Tunisie
Nouveau seuil de 750.000 dinars
A compter du 1er novembre 2018, le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus d'utiliser les moyens électroniques à distance pour l'accomplissement de leurs obligations fiscales est…
Taxe de solidarité sur les produits agricoles et de pêche
Le décret n° 2018-729 du 16 août 2018 a soumis les fruits et légumes, les céréales, l’huile d’olive et les produits de la pêche à la taxe de solidarité au profit du Fonds d’indemnisation des sinistres agricoles causés par les catastrophes…
Loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes
La loi relative aux instances constitutionnelles indépendantes fixe notamment :
Les règles d’organisation et de fonctionnement des instances constitutionnelles indépendantes ;
Les règles relatives aux budgets et à la comptabilité de…