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Veille juridique
Loi de finances 2020
La loi de finances pour l’année 2020 a été publiée au niveau du JORT n° 104 du 27 décembre 2019. Cette loi comporte 58 articles et entre en vigueur le 1er janvier 2020 (sauf pour certaines mesures spécifiques).
Il est à rappeler que la…
Registre SUARL
L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant.
Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet.
Ce…
Dépôt des états financiers au RNE
Toutes les personnes physiques et les personnes morales inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) doivent déposer les documents suivants dans les meilleurs délais :
États financiers des 3 derniers exercices (2016, 2017 et…
Bénéficiaire effectif
Déclaration du (des) bénéficiaire effectif
Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger).
Références :
Décret 2019-54 du 21…