Droit des sociétés

Lancer une entreprise en Tunisie ne se résume pas à des formalités administratives : c’est un parcours juridique, comptable et organisationnel encadré par le code des sociétés commerciales. Ce cadre fixe les règles de constitution (choix de…

 L’associé unique ne peut déléguer la gestion de sa société qu’à un seul gérant. Les décisions de la société doivent être signées par l'associé unique ou le gérant et doivent être consignées dans un registre spécial tenu à cet effet. Ce…

Déclaration du (des) bénéficiaire effectif Les personnes morales sont tenues de déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), conformément au décret n° 2019-54 du 21 janvier 2019 (à télécharger). Références : Décret 2019-54 du 21…