La facturation électronique en Tunisie : ce qu’il faut savoir et faire
Loi de finances 2026
L’article 53 de la loi de finances pour l’année 2026 a étendu l’obligation d’établir des factures
électroniques aux opérations de prestations de services (350.000 contribuables au moins).
La société Tunisia Trade Net (TTN) est le seul chargé de la gestion du réseau de facturation électronique
(Site web : www.tradenet.com.tn).
Afin de se conformer aux nouvelles exigences fiscales en matière de facturation, le présente article expose
l’essentiel des démarches à suivre par les contribuables qui réalisent des opérations de prestations de
services.
Ce qu’il faut faire : Dépôt du dossier auprès de TTN
1) Obtenir un Certificat de signature électronique (CSE) :
Le CSE est obligatoire pour se conformer à la facturation électronique via le système El Fatoora.
Comment obtenir un CSE pour la facturation électronique ?
Pour obtenir un Certificat de Signature Électronique (CSE) en Tunisie, le contribuable doit s’adresser à
l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE).
Si vous possédez déjà un CSE, son numéro de série devra être renseigné dans la Fiche de
renseignement lors du dépôt de dossier auprès de TTN.
2) Remplir et signer la « Fiche de renseignement » en pièce jointe, et lui annexer les documents
demandés (citées au bas du formulaire).
3) Remplir et signer (en 2 originaux) du « Contrat d’abonnement au service El Fatoora de Tunisie
Tradenet ».
4) Déposer le jeu complet des documents susvisés au Bureau d’ordre centrale de TTN (Rue du Lac
d’Annecy, Immeuble STRAMICA 1053 Les Berges du lac).
Voir aussi page 4 du « Guide d’Adhésion au Service de Facturation Électronique via la plateforme #elfatoora » (p.j.).
Quelles sont les étapes à suivre pour se conformer à la facturation électronique ?
Étape 1 : Dépôt du dossier complet
Le contribuable procède au dépôt du dossier complet auprès de TTN.
Étape 2 : Validation du dossier par TTN
TTN informe le contribuable de la validation du dossier ou lui demande, le cas échéant, un
complément de documents.
Étape 3 : Phase de test
Une phase de test est réalisée afin de s’assurer du bon fonctionnement du dispositif.
Étape 4 : Mise en production
TTN procède à la mise en production, en coordination avec le contribuable.
Étape 5 : Déclaration fiscale finale
Après achèvement des quatre étapes précédentes, la mission de TTN est accomplie.
Le contribuable dépose alors la Déclaration fiscale finale auprès du Bureau de contrôle des impôts
compétent (modèle en p.j).
Les tarifs et l’accompagnement de TTN
- Les tarifs sont disponibles dans le document officiel fourni par TTN. Voir document officiel en pièce
jointe. - L’équipe elfatoora accompagne les contribuables tout au long de la phase d’implémentation et des
tests d’intégration. (Source : Page 3 du Guide de TTN).
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la facturation électronique ?
Le non-respect de cette obligation expose le contribuable à des amendes importantes détaillés dans le
schéma ci-après :
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